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Permanence du conciliateur de justice

Permanence du conciliateur de justice

 

Une permanence du conciliateur de Justice est assurée à la maison de FRANCE SERVICES de Verny 

sur rendez-vous le 1er lundi de chaque mois de 8h30 à 12h00 (tel : 03 87 38 17 89)

 

Pour tout conflit :

- Relation entre bailleurs et locataires

- Litiges de la consommation

- Problème de copropriété

- Litiges entre commerçants

- Litige entre personnes

- Litiges et troubles du voisinage

- Litiges relevant du droit rural

- Litiges en matière prud'homale

 

5 bonnes raisons de tenter la conciliation :

- Rapide

- Gratuite

- Confidentielle

- Droits préservés

- Accord officiel

 

La conciliation de justice

 

Dernière mise à jour : 14/04/2025

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